CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambule
La société SELECT TT, marque EXPECTRA, est une société de travail temporaire ayant notamment pour activité le placement conformément à la loi n°2005-32 dite « Loi Borloo » du 18 janvier 2005 de candidats et la mise à disposition de personnel temporaire en France et disposant à cet effet des moyens techniques, des compétences, des infrastructures et des ressources en bande passante permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services ci-après décrits. A ce titre, elle a décidé de mettre à disposition de ses clients un Portail de gestion de Services.

Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles Vous pourrez visiter le Portail et bénéficier des Services, étant précisé que toute connexion au Portail et aux Services est subordonnée au respect des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation («  CGU   »), comprenant les présentes Conditions Générales d’Utilisation Internet («  CGUI   ») et de toute réglementation ou loi applicable. Expectra se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment des CGU. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponibles en permanence sur le Site.

Marques
Toutes les marques citées ou utilisées sur le Portail, sont la propriété de leur titulaire respectif. La reproduction, l’imitation et/ou l’apposition de ces marques sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son titulaire constitue un délit pénalement répréhensible.

Déclaration de l’utilisateur
En visitant le Portail, Vous reconnaissez :
• avoir connaissance tant du principe que de la nature et du fonctionnement d’Internet, dont Vous acceptez les caractéristiques et les limites, notamment en ce qui concerne les délais de réponse, de consultation ou de transfert des données
• avoir connaissance du fait qu’Expectra n’exerce ni ne peut exercer aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données accessibles sur Internet et qui pourraient transiter par ses Services et qu’en conséquence, Expectra ne peut assumer aucune responsabilité qui découlerait directement ou indirectement de ces données
• avoir connaissance du fait que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements et qu’il en résulte que la communication de toute information est faite à vos risques et périls
• avoir connaissance du fait que des virus peuvent être introduits par des tiers sur Internet et reconnaître en conséquence qu’il Vous appartient de prendre toutes mesures propres à assurer la protection des données logiciels stockées sur votre matériel informatique, en conséquence Vous vous engagez expressément à ne pas enregistrer de document ayant un virus
• avoir connaissance de l’existence d’un code d’éthique développé par la communauté des utilisateurs d’Internet (la Netiquette) dont la violation pourrait notamment avoir pour conséquence votre exclusion des autres services disponibles sur Internet, et ce sans qu’Expectra puisse en être tenue pour responsable
• qu’en utilisant le présent Portail Client, Vous en assumez les risques relatifs à la complétude, exactitude, adéquation ou actualité des informations
• que les informations composant le Portail Client constituent une base de données, propriété d’Expectra en sa qualité de producteur au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, Vous Vous interdisez (i) l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Portail Client sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme, et (ii) la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Portail Client quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte. A ce titre, Vous vous engagez expressément à respecter ou faire respecter les lois, les règlements et notamment les droits de la personnalité, les droits d’auteur, les droits des propriétaires de signes distinctifs et à pouvoir, à tout moment, sur simple demande écrite d’Expectra, apporter la preuve de la réalité des vérifications que Vous avez opérées, au besoin par sondage, et des efforts que Vous aurez accompli dès la révélation d’une atteinte au droit de tiers pour faire cesser cette atteinte ainsi que les recommandations déontologiques qui figurent dans la Netiquette.
• avoir lu et accepté irrévocablement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Accès aux Services
L’accès aux Services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf dans l’hypothèse de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, du fait de tiers et/ou de travaux et interventions nécessaires au bon fonctionnement des Services. Expectra peut toutefois être amenée à interrompre les Services ou une partie des Services pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité pour l’Utilisateur. Expectra se réserve le droit de refuser toute souscription aux Services, notamment en cas de difficultés techniques ou pour toute autre raison légitime, étant précisé qu’un tel refus ne fait naître au profit de l’Utilisateur aucun droit, notamment à indemnisation.

Responsabilités
Expectra s’oblige à Vous fournir des services conformes aux règles de sa profession et dispose à cette fin du matériel approprié et du personnel d’exploitation compétent. Expectra n’est liée que par une obligation de moyens et ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée par un tiers contre l’Utilisateur constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans les cas d’interruption des réseaux d’accès ou des réseaux accessibles par les Services ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur, la responsabilité d’Expectra ne saurait être engagée pour les pertes de données, altération, modification, interruptions, lenteurs et inaccessibilités du réseau Internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications et perturbant l’utilisation du Portail ou de l’Internet ne lui étant pas directement et exclusivement imputables. En tout état de cause, le montant du préjudice direct dument prouvé dû par Expectra ne saurait excéder un montant équivalent à un mois de connexion par internet dans la limite d’un montant de trente (30) euros TTC.
Vous reconnaissez notamment qu’Expectra ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, du résultat d’études erronées, de la perte de ces données et il est précisé que :  
• Vous êtes seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par Vous-même ou un de vos préposés à Expectra ou à des tiers du fait de votre utilisation des Services. Vous pourrez être condamné à verser des indemnités à Expectra du fait des préjudices causés ;
• Expectra se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• Expectra ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre du fait de l’usage des Services et de tout service accessible via Internet ;
• Expectra ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des sites Web et des informations consultées sur lesquels Expectra n’a aucune maîtrise, ni de la nature des données interrogées et/ou transférées, notamment le contenu des sites tiers auxquels des liens renvoient.
• Il est rappelé que seul un contrat écrit et signé de manière manuscrite « traditionnelle » engage contractuellement Expectra et l’Utilisateur, le présent Portail ne permet pas la conclusion d’un contrat de mise à disposition de personnel intérimaire ou de placement à distance.
• Par ailleurs, nous supprimerons les comptes et bloquerons l’accès à notre Portail et/ou aux autres sites du groupe Expectra à tout Utilisateur qui serait en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nous nous réservons le droit d’entreprendre ces actions à tout moment, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis, et sans responsabilité de notre part à l’égard du titulaire de compte désabonné ou à l’égard de l’Utilisateur dont l’accès est bloqué.
Vous êtes avisé qu’Expectra fournira tout renseignement permettant ou facilitant l’identification de celui s’étant rendu coupable d’une infraction à la législation ou d’une atteinte aux droits d’Expectra ou d’un tiers, sur requête émanant d’une autorité légitime, tels qu’adresse IP et heures de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. Dans le cas la responsabilité d’Expectra serait judiciairement recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent, Expectra pourra appeler ce dernier en garantie.

Conditions Générales d’Utilisation Internet (« CGUI »)
Les dispositions des présentes CGUI complètent les dispositions des CGU pour les demandes de mise à disposition de personnel temporaire ou de placement via le Portail. Les CGU et les CGUI s’appliquent intégralement.
Seuls les clients professionnels préalablement inscrits au sein de la société Expectra (ci-après l’ « EU ») et disposant de leurs identifiants de connexion sécurisée peuvent effectuer une demande sur Internet. Un ou plusieurs identifiants de connexion sont attribués par Expectra sur demande de toute EU – ayant préalablement signé un contrat de mise à disposition de travailleur temporaire avec Expectra - nominativement pour chacun de ses collaborateurs habilités à procéder à une demande ou à la valider. L’EU s’engage et se porte fort de ses collaborateurs de la bonne utilisation des identifiants communiqués.
La gestion des habilitations est gérée par l’EU sous sa responsabilité exclusive. L’EU est tenue d’informer Expectra de tout événement modifiant les habilitations à procéder à une demande ou à la valider, afin qu’Expectra procède à la mise à jour des délégations enregistrées sur le Portail.
Lorsque l’habilitation nécessite que la demande soit validée par une seconde personne, dûment habilitée par l’EU, celle-ci devra en informer préalablement Expectra afin qu’Expectra puisse en tenir compte.
Par une demande d’attribution d’identifiants de connexion, l’EU reconnaît que le collaborateur désigné est habilité par l’EU à passer une demande ou à la valider.
La désignation du collaborateur habilité est valable tant qu’elle n’aura pas été annulée ou modifiée, sous la responsabilité exclusive de l’EU. Les changements demandés prendront effet au plus tard 10 jours après leur réception, après confirmation par Expectra.

Demande de ressources en ligne
La demande de ressources en ligne consiste à informer l’agence Expectra concernée de la volonté de l’EU d’éventuellement faire appel à Expectra afin qu’un travailleur temporaire puisse lui être mis à disposition.
Pour effectuer une demande de ressources en ligne, l’EU se rend sur le Portail Client, dans la rubrique RECRUTER.
Elle sélectionne le type de ressource demandé, son numéro de SIRET, ainsi que l’agence Expectra qui va réceptionner la demande.
Dans le cadre d’une demande de ressources intérimaire, l’EU peut éventuellement pré-sélectionner des candidats intérimaires parmi une liste de candidats pré-affectés par l’agence Expectra, en fonction de leurs compétences.
Lorsque la demande est saisie, l’Utilisateur peut envoyer la demande pour validation auprès d’un autre Utilisateur, ou valider la demande lui-même, s’il est habilité à le faire. Après réception de la demande, l’agence prendra contact avec l’EU. La demande de ressources en ligne ne constitue qu’une étape préalable à la conclusion de la Prestation, la demande de ressources en ligne n’engage en aucun cas l’EU. L’EU ne se trouvera engagée qu’à la conclusion du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire.

Signature électronique de contrat de mise à disposition (« CMDE »)
L’EU peut procéder à la signature électronique des contrats de mise à disposition, en procédant de la manière suivante :
• Connexion de l’utilisateur EU sur le Portail Client.
• Visualisation de la liste des CMDE à signer
• Choix du/des CMDE à signer sur cases à cocher
• Clic sur le bouton « Signer »
• Authentification par login et mot de passe
L’EU reconnait et accepte de signer la CONVENTION DE PREUVE relative à la signature électronique des contrats de mise à disposition, et reconnait et accepte que les contrats de mise à disposition signés électroniquement auront la même valeur probatoire qu’un écrit papier, conformément à l’article 1366 et suivants du Code civil.

Le suivi de mission
L’EU peut visualiser dans le Suivi de mission son planning d’intérimaires.
Par ce Service, elle accède à la liste des intérimaires Expectra en poste chez elle, par service, avec notamment les dates des missions par intérimaire, les renouvellements déjà effectués, les dates d’aménagement du terme. Ce Service permet de faire une demande de prolongation et/ou d’arrêt de mission de travail temporaire.
La demande est réceptionnée par l’agence Expectra qui confirme ou non la demande de l’EU.
L’EU est informée par email des suites de la demande, et peut visualiser le statut de sa demande dans le Portail à tout moment.

Les relevés d’heures en ligne
L’EU peut accéder à la grille de relevés d’heures de ses intérimaires, afin de saisir les heures effectuées par chaque intérimaire, et les transmettre à l’agence Expectra pour validation.
Chaque Utilisateur du service Relevés d’heures signe une convention de preuve, consultable à tout moment dans la rubrique Relevés d’heures, onglet Administration.

Service de dématérialisation des factures
L’Utilisateur à la possibilité de bénéficier du service de dématérialisation des factures. Aux fins de sécurisation, les factures électroniques sont signées électroniquement par Expectra. La signature électronique apposée sur les factures dématérialisées mises en ligne sur le compte de l’Utilisateur est dite qualifiée et est conforme au référentiel de sécurité (RGS) de niveau 2. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ladite signature électronique permet de garantir l’authenticité de l’origine des factures et l’intégrité de leur contenu conformément au 2° du VII de l’article 289 du Code général des impôts et qu’elle est recevable comme preuve en justice au sens de l’article 1367 du Code civil. L’Utilisateur peut revenir au format papier à tout moment sous réserve d’en informer au préalable son interlocuteur habituel au sein de Expectra. Le retour au format papier pour les factures suivantes sera effectif dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de réception de la demande écrite.

Dispositions diverses
Les droits et obligations d’Expectra résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être transférés à tout moment à un tiers au gré d’Expectra. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Code utilisateur et mot de passe
Un ou plusieurs identifiants sont attribués par Expectra sur demande de l’EU, nominativement pour chacun de ses collaborateurs habilités à procéder à une demande ou à la valider. L’EU accepte et reconnait être responsable du respect du caractère confidentiel des login et mots de passe associés à tout compte utilisé pour accéder aux Services.
En conséquence, l’EU reconnait être la seule et unique responsable à l’égard d’Expectra de tous actes effectués à partir de l’un des comptes qui lui ont été attribués. Si l’EU a connaissance d’une utilisation non autorisée de ses identifiants elle s’engage à en informer Expectra sans délai en utilisant le formulaire de contact présent sur le Portail.

Bandeaux publicitaires
Nous Vous informons que le Portail peut faire l’objet d’affichage de bandeaux publicitaires. Dans ce cadre, Vous acceptez qu’Expectra affiche lesdits bandeaux publicitaires. Les modalités et le champ de ces bandeaux publicitaires peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.

Sécurité
Expectra a mis en place, sur le plan technique et organisationnel, des mesures appropriées conçues pour protéger vos données personnelles contre toute perte accidentelle ou tout accès, utilisation, altération ou diffusion non autorisé. Malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront déjouer les mesures en question ou utiliser vos données personnelles à des fins illégitimes.

Juridiction applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et à défaut d’accord amiable entre les parties, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.
Le présent Portail Web a été créé en France. En utilisant le présent Portail Web, Vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-avant. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent Portail sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

Langue des conditions
Seule la version française des présentes Conditions Générales d’Utilisation régiront vos rapports avec Expectra.
Toute traduction de la version française des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait prévaloir, en cas de contradiction entre les traductions et les stipulations de la version en langue française prévaudront.

Environnement technique
Ce Portail est optimisé pour un affichage en 1024*768.
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